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Résultats de recherche pour «contrat de travail à durée déterminée (CDD)»
09/06/2023 CDD : Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a considéré que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.
En savoir plus11/02/2022 JURISPRUDENCE- Succession de CDD de remplacement avec le même salarié : le délai de carence s’applique-t-il ?
En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité d'assistant de vente sur la base de 4 contrats à durée déterminée successifs, visant les remplacements de 4 salariés absents distincts. Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire.
La cour d'appel de Paris avait fait droit à la demande du salarié considérant que la situation ne permettait pas d'écarter l'application du délai de carence entre les contrats de sorte que la relation devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation censure ce raisonnement...
En savoir plus17/01/2023 Loi « marché du travail » : retour du CDD unique pour remplacer plusieurs salariés absents
La loi Marché du travail réactive une expérimentation mise en place par la loi Loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour mémoire, celle-ci s’était achevée le 31 décembre 2020.
En savoir plus02/05/2023 Loi "marché du travail" : le décret sur le CDD "multi-remplacement" est publié!
Pour mémoire, la loi "Marché du travail" n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a réactivé une expérimentation permettant, à titre dérogatoire, qu’un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés, soit simultanément soit successivement dans certains secteurs définis par décret.
En effet, l'expérimentation introduit une dérogation à la règle selon laquelle un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour le remplacement d’un seul salarié (absence, passage provisoire à temps partiel, suspension de contrat de travail, départ définitif précédant la suppression de poste de travail ou attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée).
En savoir plus21/11/2023 JURISPRUDENCE- Le non respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD n'entraîne pas la requalification en CDI
Dans cette affaire, un salarié été mis à la disposition d'une société suivant plusieurs contrats de mission temporaire pour accroissement d'activité. A l'issue de sa mission, il a été immédiatement engagé, pour le même motif, par cette même société selon un contrat de travail à durée déterminée.
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Quelques mois plus tard, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son CDD en contrat de travail à durée indéterminée en se fondant sur le non-respect du délai de carence qui, selon lui, aurait dû séparer ses contrats de mission de ce CDD.14/12/2023 Suite Loi n° 2023-17 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9 mars 2023
Pris en application de la loi DDADUE, un décret du 30 octobre fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise.
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